Ma société change d’adresse – quelles démarches réaliser ?

Le changement d’adresse répond à des règles différentes si vous changez l’adresse d’une activité exercée en personne physique ou en société.

Vous exercez votre activité en personne physique ?

• Si vous changez l’adresse de votre domicile : rendez-vous auprès de la Commune de Sombreffe (contact : 071/827 448 ou [email protected])
• Si vous changez l’adresse de votre siège d’exploitation (appelé « unité d’établissement » - UE) : contactez votre Guichet d’entreprise

Vous exercez votre activité à votre domicile ?

Vous avez deux démarches à effectuer : l’une auprès de la Commune de Sombreffe et l’autre auprès de votre Guichet d'entreprise.

Vous exercez votre activité en société ?

• Si vous modifiez le siège social de votre société, il est nécesssaire de publier au Moniteur belge un procès-verbal de l’assemblée générale ou une décision du gérant (vérification à faire dans les statuts).
• Si vous modifiez le siège d’exploitation de votre société, il convient dans ce cas de modifier les données répertoriées dans la Banque-Carrefour des Entreprises.