Agriculture

La Commission Communale de Constats des Dégâts aux Cultures est composée : 

• du Bourgmestre ou son délégué, président 
• du Chef de service compétant du contrôle local des contributions directes ou son délégué
• d'un représentant de l’Administration Régionale de l’Agriculture (DGARNE) 
• d'un expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre
• d'un expert-agriculteur désigné sur proposition de l’ingénieur agronome membre de la Commission. 

La Commission pourra intervenir pour constater les dégâts aux cultures à la condition qu'il y ait minimum 20 % de la culture qui ait été impactée. 

Le but de la constatation des dégâts aux cultures est que les services des Contributions acceptent que pour des raisons climatiques exceptionnelles, les revenus soient à la baisse.