Finances communales : Budget 2022

Le Conseil communal du 31 janvier dernier a arrêté les budgets ordinaires et extraordinaires de l’exercice 2022

LE BUDGET ORDINAIRE* : ÉQUILIBRE À L’EXERCICE PROPRE ET BONI GLOBAL DE 809.000 €

*Le budget ordinaire concerne les dépenses et les rentrées liées au fonctionnement quotidien de la commune contrairement au budget extraordinaire qui lui concerne les dépenses d’investissement.

Les incertitudes liées au financement à long terme des pouvoirs locaux sont renforcées par les conséquences de la crise sanitaire et la récente envolée des coûts énergétiques. Cette situation rend le pilotage financier des communes extrêmement délicat, car comme tout opérateur économique, ce dont a besoin le pouvoir local pour fonctionner et investir, c’est de lisibilité et de stabilité.

Nous parvenons à présenter un budget à l’équilibre en 2022, avec un boni global (soit la somme des boni passés) de 809.000 € après un prélèvement de 375.000 € pour financer une partie des investissements prévus en 2022.

Ce résultat ne doit toutefois pas masquer les difficultés qui ont été les nôtres pour atteindre cet équilibre, dans un contexte inédit où, pour la première fois en 10 ans, l’écart de croissance des dépenses (+ 5,02 %) est plus rapide que la croissance des recettes (+ 1,49 %).

Pour assurer la durabilité des finances communales et dans le même temps, répondre à nos obligations et aux attentes des Sombreffois dans les différents domaines où la commune joue un rôle quotidien, nous avons donc dû faire des choix et surtout faire preuve de créativité.

Même après avoir analysé et objectivé l’ensemble des postes budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, pour retrouver des marges de manœuvre financières, nous n’avons eu d’autre choix que de procéder à la reprise de provisions pour 260.000 € afin de parvenir à cet équilibre et mettre en œuvre les lignes politiques après deux années (2020 et 2021) bien compliquées. Comme c’est le cas chaque année, ces reprises de provisions seront probablement annulées ou fortement réduites au cours de cette année budgétaire.

C’est dans cette logique d’objectivation que l’ensemble des dépenses de fonctionnement ont été ramenées à un niveau plus soutenable, en les réduisant de 7 % par rapport à 2021.

Les dépenses de personnel, qui représentent 40 % (3,9 millions d’€) des dépenses communales, n’augmentent que de 0,30 % malgré l’intégration des deux sauts d’index et les derniers recrutements effectués selon des besoins clairement identifiés. Cette croissance limitée est consécutive à un report en dépense de transfert nécessaire à l’engagement d’un Directeur financier ad intérim, à l’optimisation des mouvements dans le personnel et la fin des obligations en matière de nettoyage et de désinfection dans les bâtiments communaux, induites par la Covid-19.

Assez logiquement, les dépenses de transfert augmentent de nouveau de 6,3 % en passant à 3,2 millions d’€.

On retrouve des augmentations liées à :

• la dotation à la zone de secours et la zone de police pour 71.000 € ;
• l’intérim du Directeur financier pour 90.000 € ;
• la dotation à l’asbl communale SAMARAVIA pour 10.000 € ;
• la contribution dans les pertes de l’AISBS, qui passe de 12.000 € à 25.000 € ;
• et enfin, la dotation communale au CPAS, qui passe à 777.000 € (+ 21.000 €).

Enfin, les dépenses de dette augmentent de 21.000 €, en passant de 1.294.326 € (au budget initial 2021) à 1.314.326,56 € (+ 20.000 €), sous l’effet du financement par emprunts des investissements 2019, 2020, 2021 et ceux prévus en 2022.

La charge de dette de 1.314.326 € est donc une prévision maximaliste puisqu’elle comprend les charges de dettes existantes (emprunts déjà contractés), les charges des emprunts qui sont à conclure sur les exercices antérieurs pour des projets déjà clôturés et les charges du financement de l’extraordinaire 2021**, mais qui dépendront du taux de réalisation.

**Le budget extraordinaire vise les investissements qui ne sont pas récurrents (rénovation d’un complexe sportif par exemple) et ont pour but de valoriser le patrimoine de la Commune.

En cours d’exercice, la charge de dette sera en effet revue à la baisse, en fonction de l’amortissement de la dette existante et du taux de réalisation du programme d’investissement de 2022.

En matière de recettes, la fiscalité communale n’a pas évolué en 2022, car les taux des additionnels à l’impôt des personnes physiques (8 %) et au précompte immobilier (2600 centimes additionnels), comme les taux des taxes et redevances communales, n’ont pas été augmentés par la majorité communale.

Les recettes de transferts (qui s’élèvent à 9.115.092 € et représentent 95,5 % des recettes) restent de très loin majoritaires et reprennent notamment :

• le « fonds des communes »***, qui augmente de 64.000 € et passe à 1.713.666 € ;

*** Chaque année, le budget régional prévoit une dotation générale pour chaque commune et chaque CPAS. La somme octroyée dépend de critères basés sur les caractéristiques de chaque entité communale (croissance et densité de population, nombre d’élèves, de chômeurs et d’allocataires sociaux, risque de pauvreté, nombre de places en crèches, superficie, recettes de précompte immobilier et d’impôt sur les personnes physiques.

• les recettes liées à l’impôt des personnes physiques (IPP), qui augmentent très légèrement et passent à 2.935.448 € (+ 20.015 €) ;
• et enfin, les recettes liées au précompte immobilier (PI) qui augmentent quant à elles de 66.000 € et passent à 2.111.512 €.

Les autres recettes propres à la Commune (redevances, taxes communales) ont été évaluées de manière très consevatrice et baissent de 45.000 €. Elles feront l’objet d’une réévaluation en cours d’année le cas échéant.

A ce stade, vu la faible croissance de nos recettes propres par rapport à la croissance de nos dépenses, notre budget ne peut être équilibré que par la reprise de provisions**** (que nous avions par ailleurs renforcées lors de l’établissement du compte 2020), pour un montant total de 260.600 €, ventilé comme suit :

****Une provision comptable est le constat comptable d’un risque probable mais non certain. Elle répond au principe comptable de prudence et impacte le bilan de la commune en augmentant virtuellement ses dettes.

• 120.000 € pour couvrir la croissance de la charge de dette ;
• 45.000 € pour couvrir l’augmentation de la dotation à la zone de secours ;
• 26.000 € pour couvrir l’augmentation de la dotation à la zone de police ;
• 25.123 € pour couvrir l’intervention dans les pertes de l’AISBS ;
• 21.041 € pour couvrir l’augmentation de la dotation au CPAS ;
• 23.250 € pour couvrir ponctuellement les interventions réalisées sur l’espace public, en complément de la taxe sur la salubrité publique.

Comme chaque année, ces provisions sont nécessaires pour équilibrer le budget lors de sa présentation, mais ne seront vraisemblablement pas utilisées au cours de l’exercice.

LE BUDGET EXTRAORDINAIRE : UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS AMBITIEUX PLURIANNUEL ET DYNAMIQUE

Le montant des investissements prévus en 2022 s’établit à 3.946.865 € financés par :

• 472.000 € de subsides (dont 102.000 € fin de PIC) ;
• 374.704 € de prélèvements sur fonds de réserves ;
• 3.100.226 € de nouveaux emprunts (prévision).

Ce programme extraordinaire réintègre plusieurs projets de 2020 et 2021 qui n’ont pas pu être menés à bien en 2021. Complétés par des projets spécifiques à 2022, relatifs à la remise à niveau urgente dans différents domaines liés à la sécurité ou aux législations en vigueur, il permet de dégager les lignes d’investissements qui devront s’appliquer sur plus d’un exercice budgétaire, ce qui correspond à notre approche pluriannuelle des investissements et de leur financement.

Ce programme est également dynamique, puisqu’il reprend les bases de travail pour d’autres investissements importants, traduits actuellement en différentes études dans des domaines énergétiques ou de développement durable, dans lesquels nous aurions aimé aller plus vite et plus loin.

On retrouve comme investissements importants :

• l’entretien et la rénovation des voiries : 890.000 €
• l’aménagement « sécurité routière » : 100.000 €
• la rénovation de la toiture du Centre communal de Ligny (CCL) : 640.000 € (PIC)
• les trottoirs : 165.000 €
• la mise en conformité des bâtiments communaux : 155.000 €
• l’aménagement de l’école communale de Ligny : 400.0000 € dont 240.000 € de subsides PPT (intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’investissements immobiliers dans le cadre d’un Programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires)
• l’aménagement des bâtiments scolaires : 100.000 €
• la rénovation du porche de la ferme d’en haut à Ligny : 230.000 €
• la lutte contre les inondations et les travaux d’égouttage : 171.000 €
• le remplacement des luminaires de l’éclairage public : 50.000 €
• les aménagements dans les cimetières (enherbement et ossuaires) : 206.000 €
• le système de contrôle d’accès aux bâtiments communaux : 25.000 €
• l’étude organisationnelle de notre administration : 50.000 €

Le mode de financement que nous connaissons n’est plus adaptés aux pouvoirs locaux et aux charges que les niveaux de pouvoirs supérieurs leurs imposent. Nous devons donc sans cesse nous remettre en question et trouver le moyen d’optimiser nos ressources : faire mieux avec de moins en moins.

Nos efforts doivent donc être poursuivis pour dégager des marges de manœuvres et des bonis (c’est-à-dire des excédents des recettes sur les dépenses) plus importants à l’exercice propre. L’objectif est de reconstituer un boni global plus confortable qui nous aidera à faire face à un avenir financier relativement incertain...

Nous sommes parvenus à équilibrer le budget à l’exercice propre et à dégager un boni global de 809.000 €, après y avoir prélevé 374.000 € pour financer les investissements. Avec un montant total de provisions ordinaires de 1.542.696 €, des provisions spécifiques pour investissements de 400.000 € et ce boni global de 809.000 €, notre « tampon financier » s’établit à 2.763.000 €.

Il nous permet de continuer à travailler sereinement et calmement, mais ne doit toutefois pas occulter la difficulté permanente d’arriver à atteindre un équilibre fragile, nous permettant de délivrer un service de qualité aux Sombreffois et de poursuivre les investissements nécessaires, tant à notre cadre de vie qu’au développement de notre territoire.

Jonathan BURTAUX Echevin en charge de Finances