Qu'est-ce que la Réforme du chômage 2026 ?

La réforme du chômage est une modification des règles d’indemnisation qui entrera progressivement en vigueur en 2026. Pour certaines personnes, elle entraine la fin des allocations de chômage après une certaine période.

Pour toute question sur votre situation de chômage, vous pouvez consulter le lien suivant :

ONEM (Office National de l’Emploi) : cliquez ici

 

Suis-je concerné(e) par la fin de l'allocation de chômage ?

Depuis la mi-septembre 2025, l'ONEM envoie une lettre personnalisée est envoyée aux demandeurs d'emploi dont la situation est affectée par la réforme. Ces lettres sont envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois. Vous ne devez donc rien faire dans l'immédiat. Vous recevrez automatiquement une lettre lorsque les changements vous concerneront. L’ONEM vous informera directement par courrier si votre situation est impactée.

 

Quand vais-je perdre mon allocation et quelles sont les étapes ?

L’ONEM enverra des courriers individualisés pour informer les personnes concernées des dates précises et des démarches à suivre. Il est essentiel de bien lire ces courriers.

Ces courriers se trouvent également dans votre e-box (https://myebox.be/fr) ou seront reçus dans votre boite aux lettres.

 

• Pour les personnes sans emploi depuis 20 ans, la fin des allocations de chômage aura lieu en janvier 2026.
• Pour les personnes qui ont entre 20 ans et huit ans de chômage, qui viennent de recevoir leur lettre en octobre, la fin des allocations tombera au mois de mars.
• Pour les personnes qui ont moins de huit ans de chômage et qui se situeront dans la 3e période d'indemnisation (allocation forfaitaire), la fin des allocations tombera au mois d'avril. Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-novembre via courrier postal.
• Pour les demandeurs d’emploi se situant dans la 2e période d'indemnisation, la fin de droit est prévue en juillet 2026. Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-janvier 2026 par courrier postal ou via l’eBox.

 

Quelle est la différence entre l'allocation de chômage et le revenu d'intégration (RI) du CPAS ?

En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative. En effet, l’allocation de chômage est une indemnité versée si vous avez travaillé et cotisé suffisamment. Il s’agit d’un droit contributif.
Le revenu d’intégration, lui, est une aide sociale accordée par le CPAS aux personnes qui n’ont plus de ressources suffisantes et ne peuvent pas en obtenir autrement. Les conditions d’octroi de l’un et l’autre sont complètement différentes de même que le calcul des montants à percevoir. Par ailleurs, le RI est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est pas disponible.

Droits et démarches auprès du CPAS

Qu’est-ce qu’un CPAS et que fait-il ?

Chaque commune a sur son territoire un Centre Public d’Action Sociale (CPAS).

 

Le CPAS a pour mission d’aider les personnes et les familles qui résident sur son territoire et qui ne disposent pas de moyens suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels. Le CPAS aide toute personne à vivre dignement en fournissant notamment des aides et des services :

• De la petite enfance aux personnes âgées : accueil en crèche, école de devoirs, maisons de repos, repas à domicile…
• Aux personnes en difficultés financières : aides ponctuelles en nature comme un colis de nourriture, accès à un magasin social, somme d’argent, guidances financières, services de médiation de dettes…
• Dans des domaines très variés : énergie, mise en ordre de mutuelle, intervention pour des frais médicaux ou pharmaceutiques, participation sociale et culturelle, aides en matière de logement, aides ménagères…
• Dans le cadre de l’insertion socio-professionnelle : accompagnement vers l’emploi, soutien à la formation… […]

 

En fonction des besoins de sa population, de ses choix politiques et possibilités budgétaires, chaque CPAS appréciera les services qu’il développe. C’est pour cette raison que tous les CPAS n’ont pas sur leur territoire une maison de repos ou un service de médiation de dettes par exemple. Les aides dites « sociales » peuvent être très variées et toucher toute la population mais la première aide qu’examinera le CPAS par priorité est le Droit à l’Intégration sociale (DIS).

Si vous perdez vos allocations de chômage ou si celles-ci sont diminuées, c’est donc votre droit au « DIS » qui sera examiné prioritairement.

 

 

Le Revenu d'intégration est-il automatique quand on perd le chômage ?

L’accès au RI n’est pas automatique. Vous devez introduire une demande formelle auprès de votre CPAS dès la fin de votre droit aux allocations de chômage.

Une enquête sociale sera réalisée pour vérifier si vous remplissez les conditions légales.

 

À quel CPAS dois-je m’adresser ?

En principe, le CPAS auquel vous devez vous adresser est celui de votre résidence habituelle et effective - c’est-à-dire l’endroit où vous vivez réellement : où vous dormez, mangez et menez vos activités quotidiennes. Cette résidence habituelle coïncide normalement avec votre inscription à titre principal dans les registres de population, mais ce n’est pas toujours le cas. Le CPAS vérifiera votre résidence par une visite à domicile.

 

Quelles sont les conditions d'octroi du revenu d'intégration ?

1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales, …) en Belgique ou à l’étranger

Avant de solliciter le RI, il est important de faire valoir vos droits potentiels :

– à d’autres revenus (mutuelle, allocations de handicap, pension, pension de survie, allocations familiales, …) ;

– à demander à être repris(e) à charge de votre conjoint(e) ou de votre parent/enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit ;

– à une contribution alimentaire

Le CPAS se réserve le droit de poursuivre l'application effective de vos droits (ex : assignation judiciaire de vos obligés alimentaire au bénéfice d'une contribution) en accordant un revenu d'intégration à titre d'avance récupérable.

2. Être majeur(e)

– Vous devez avoir au moins 18 ans.

– Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.

3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique

– Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, et non pas seulement administrative).

– Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (ex : décès à l’étranger d’un membre proche de la famille).

– Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire belge et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS : projet individualisé d’insertion sociale).

4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour

– Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers ;

– Être citoyen(ne) de l’Union Européenne ou membre de la famille d’un(e) ressortissant(e) européen(ne) (après un séjour de plus de 3 mois) ;

– Être reconnu(e) sous statut de protection internationale (réfugiés) ;

– Être reconnu(e) sous statut d’apatride ;

– Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).

5. Ne pas disposer de ressources suffisantes

Vos ressources (et celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RI selon votre catégorie familiale.

Le CPAS tient compte de l’ensemble de vos revenus : qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales), de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer(s) perçu(s)), de revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers…), etc. Quelques rares ressources sont exonérées.

Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.

6. Être disposé(e) à travailler

Vous devez prouver votre volonté réelle et globale de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :

– Malade et couvert(e) par un certificat médical ;

– Etudiant(e) à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS) ;

– Temporairement considéré(e) par le CPAS comme non disposé(e) à travailler pour des raisons d’équité (sans-abrisme, contexte familial particulier, …).

 

Depuis le 1er mars 2026, les bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ont l'obligation d'être inscrit 

 

Comment introduire ma demande de revenu d’intégration et comment se déroule la procédure ?

Sauf exception, le CPAS compétent pour traiter votre demande de revenu d’intégration sera le CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective. Vous devez donc introduire votre demande auprès du CPAS du lieu où vous dormez réellement/habituellement.

 

Si vous êtes exclus au 1.1.2026, vous pouvez prendre contact avec votre CPAS dès le lundi 5.1.2026. Les CPAS n’accordent pas « d’accord de principe » si vous introduisez votre demande avant la date de votre exclusion chômage. Elle sera d’office refusée.

 

La procédure est simple et se déroule en plusieurs étapes :

1. La demande

Vous pouvez introduire une demande d’aide en vous rendant à la permanence sociale du CPAS (sans rendez-vous) :

Prioritairement : le jeudi de 09h00-11h30 lors d'une permanence spécifiquement ouvert pour les anciens allocataires.

lundi et mardi : 9h00-11h30

mercredi : 13h00-15h00

Par mail, si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer : [email protected].

 

2. Le premier entretien

– Vous rencontrerez un assitant(e) social(e) qui actera officiellement votre demande.

– Un accusé de réception vous sera remis ainsi qu'un document récapitulant les justificatifs manquants.

 

3. Les documents/justificatifs nécessaires

Vous devez fournir les documents nécessaires afin que votre demande puisse être traitée.

 

4. L’enquête sociale

Votre dossier est confié à un(e) assistant(e) social(e) de référence qui prendra contact avec vous pour fixer un second rendez-vous. Il/elle réalisera une enquête sociale ainsi qu’une visite à domicile obligatoire pour analyser votre situation. Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant social.

L’assistant social va réunir – dans le cadre de l’enquête sociale - tous les éléments et informations dont il a besoin pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration. Par ailleurs, le CPAS a accès à la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) dans laquelle une série de données concernant votre situation et celle de vos cohabitants et débiteurs d’aliments sont disponibles. Enfin, il réalisera une visite à domicile.

Sur base de ce rapport, un organe délibérant du CPAS décidera d’accorder ou de refuser l’aide demandée.

 

Dans le cadre du Revenu d’Intégration, après la réalisation d’un bilan social, un Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sera établi et nous vous demanderons de le signer. Il reprendra les objectifs d’insertion.

NB : Pour réaliser ce bilan et projet, des questions d’ordre personnel, professionnel et financier (vos compétence et/ou vos freins, votre parcours scolaire et professionnel,…) vous seront posées.

 

5. La décision et la notification

– La décision doit être prise dans un délai de 30 jours à partir de votre demande.

– Vous serez notifié(e) de la décision, par courrier, dans un délai de 8 jours après la décision prise.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez le droit d’introduire un recours auprès du tribunal du travail dans un délai de 90 jours à compter de la notification.

 

Est-ce que j’aurai droit à un revenu d'intégration au CPAS ?

Il n’est pas possible de répondre à cette question avant d’avoir examiné votre situation personnelle.

Toutefois, vous pouvez déjà vous faire une idée avec le tableau ci-dessous (ressources mensuelles nettes) :

Quel(s) document(s) dois-je apporter pour introduire une demande d'aide ?

Pour TOUTE demande, veuillez vous munir des documents suivants :

• Carte d'identité (original obligatoire) pour chaque membre du ménage
• Copie de votre carte bancaire ;
• Attestation d'hébergement si vous êtes hébergé(e) temporairement par un tiers ;
• Preuve(s) de ressources ainsi que celles des membres du ménage.
• Document signifiant votre fin de droit aux allocations sociales.

Pour une demande de revenu d’intégration ou un équivalent au revenu d’intégration :

Si vous êtes chercheur/chercheuse d’emploi :

• Attestation d'inscription comme demandeur/demandeuse d'emploi auprès du FOREM.
• Des documents démontrant une recherche active, effective et pertinente en matière d'emploi.

Si vous êtes étudiant(e) de plein exercice :

• Attestation d'inscription scolaire régulière ;
• Votre dernier bulletin.

Si vous êtes sous contrat de travail :

• Copie de votre contrat de travail ;
• Copie de votre/vos fiche(s) de paie.

Si vous souhaitez une avance sur des prestations sociales :

• Preuve d'introduction d'une demande d'allocations sociales à demander auprès de votre organisme de paiement.

Pour une demande d’aide sociale :

• Esquisses du budget familial et preuves de vos dépenses et ressources mentionnées.
• Facture(s) pour la/lesquelle(s) vous sollicitez la prise en charge
• Pour une demande d'aide médicale nécessitant un réquisitoire : prescription médicale.

Si vous êtes en situation de séjour illégal :

• une attestation d'aide médicale urgente pour chaque membre du ménage (à demander à l'accueil du CPAS)

 

Quelles sont les catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration ?

Il y a trois catégories :

1. Cohabitant : vous vivez sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.) ou vous tirrez un avantage financier significatif de cette organisation.

2. Famille à charge : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la charge. Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur -non marié- et un conjoint ou un partenaire de vie avec qui il forme un ménage de fait, le droit couvre aussi ce dernier.

3. Isolé : vous vivez seul(e) dans un logement personnel et vous ne rentrez pas dans les autres catégories.

Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie vous appartenez. L'enquête sociale part toujours de la situation de fait de l'intéressé, même si celle-ci diffère de sa situation administrative. C’est en cela que le CPAS devra réaliser une visite à domicile pour constater les éléments de votre situation de fait.

 

Quels sont les montants du revenu d'intégration selon ma situation familiale ?

Le montant maximal de cette aide varie en fonction de la situation familiale (au 01.01.2026) :

• Taux cohabitant : 876,13€/ mois (si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes)
• Taux isolé : 1 314,20€/ mois (si vous vivez seul)
• Taux charge de famille : 1 776,07€/ mois (si vous vivez avec un ou plusieurs mineurs à charge)

 

Les montants sont diminués partiellement en fonction des ressources prises en compte. Par exemple :

• Prise en compte des revenus de votre conjoint ou partenaire de vie;
• Changement loi à partir de mars 2026 : Prise en compte des revenus de vos obligés alimentaires du 1er degré avec lesquels vous résidez (incluant les 1er et deuxième degré, les beaux enfants et beaux parents au sens du code civil);
• Prise en compte des autres revenus (salaire, allocations sociales, etc.). A partir de mars 2026, le CPAS est également obligé de tenir compte des prestations familiales pour lesquelles le cohabitant a la qualité d’allocataire en faveur du demandeur du revenu d’intégration  ou d'un montant forfaitaire pour le jeune ne vivant pas avec ses parents mais dont ces derniers bénéficient des prestations familiales;
• Prise en compte des capitaux mobiliers et immobiliers ;
• Prise en compte des avantages en nature ;

 

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse du CPAS ?

Le délai légal de traitement d’une demande est de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à partir de la date figurant sur l’accusé de réception remis lors de l’introduction de votre demande.

Le CPAS doit donc se prononcer dans un délai maximum de 30 jours. Une fois la décision prise par l’organe compétent, vous recevrez une notification écrite dans les 8 jours :

• Par courrier recommandé
• Par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox (pas encore effectif pour le CPAS de Sombreffe)
• Ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception.

Celle-ci précise la décision et les motifs qui la justifient. Si vous souhaitez obtenir des explications supplémentaires par la suite, vous pouvez les demander à votre assistant(e) social(e).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez le droit d’introduire un recours auprès du tribunal du travail dans un délai de 90 jours à compter de la notification.

Questions spécifiques sur le revenu d’intégration.

Puis-je cumuler le Revenu d'Intégration avec un revenu d'activité (emploi à temps partiel, etc.) ?

Oui.

Il est possible de cumuler le RI avec des revenus du travail (emploi à temps partiel, stage,…). Vous pourriez également bénéficier d'une exonération partielle de ces ressources pendant un délai de 3 ans maximum, dans une période de référence de six ans.

 

Je suis propriétaire d’une maison ou d’un terrain, puis-je avoir droit au Revenu d'intégration ?

Oui.

Le CPAS dispose par ailleurs des accès permettant de connaitre l'ensemble de vos propriétés cadastrées. Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/ non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par le travailleur social en charge de votre dossier. Il est en effet possible que vous ne bénéficiiez alors pas d’un RI complet mais que l’allocation soit diminuée en fonction de la valeur de vos biens immobiliers.

 

Si je n’ai pas droit au revenu d’intégration, puis-je avoir d’autres formes d’aides ?

Oui.

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour finalité de vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette aide peut-être :

• Matérielle
• Sociale
• Médicale ou médico-sociale
• Psychologique
• Financière

Avant toute décision, le CPAS réalise une enquête sociale afin d’évaluer vos besoins et votre situation personnelle.

👉 Objectif : répondre à vos besoins immédiats ET vous accompagner vers plus d’autonomie.

Attention : si vous pouvez demander une aide spécifique, il revient au CPAS de déterminer s’il s'agit de l'aide la plus appropriée et/ou de la meilleure manière d'y répondre. Cette solution pourrait différer de votre demande initiale.

Si une aide sociale financière (différente du revenu d’intégration) vous est octroyée, il est possible que l’on vous demande de contribuer à son remboursement, selon vos moyens.

 

Le CPAS a-t-il le droit de demander à mes parents ou à mes enfants de m’aider ?

Oui.

Le CPAS peut vous demander de faire appel à vos débiteurs d’aliments ou peut même entreprendre les démarches en votre nom. Il évaluera l’opportunité de la démarche en tenant compte de la loi, de votre situation familiale et de celle du(des) débiteur( s) ainsi que de sa(leur) capacité contributive.

 

Le CPAS a-t-il le droit de venir à mon domicile ?

Oui, il en a d'ailleurs l’obligation.

La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Elle permettra de déterminer l’étendue du besoin d’aide en donnant une image de votre situation mais également si vous êtes en situation de cohabitation ou non. Elle pourrait être programmée mais peut aussi avoir lieu à l’improviste. Elle sera réalisée au moment de l’ouverture de votre dossier mais pas uniquement : elle pourra avoir lieu à
chaque fois que le CPAS l’estimera nécessaire (et au minimum une fois par an).

 

En cas de décision positive de ma demande de Revenu d'intégration, quand vais-je recevoir mon paiement ?

Le premier paiement du RI doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.
Le paiement du RI est effectué sur le compte bancaire que vous avez renseigné, sauf cas particulier. En cas de paiement mensuel, sauf exception, le paiement interviendra
dans les deux derniers jours ouvrables du mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué.

 

Pendant combien de temps ai-je droit au Revenu d'intégration ?

Vous avez droit au RI tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit (cf. question relative aux conditions d’octroi du RI). A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au RI.
Le CPAS vérifie au moins une fois par an si vous remplissez toujours les conditions d’octroi du RI. Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière. Par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec votre compagnon, etc.

 

Le CPAS peut-il me demander de rembourser le revenu d'intégration que j’ai reçu ?

Le CPAS peut revoir votre situation et vous demandez de rembourser le RI reçu en cas de :

• Modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits (par exemple, vous étiez isolé et vous devenez cohabitant, vous percevez certaines ressources, etc.)
• Modification de la loi par une disposition légale ou réglementaire (par exemple, une nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif et prévoit que certaines allocations sont désormais prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration, le CPAS peut recalculer votre droit et vous demander de rembourser le montant du RI trop perçu)
• Erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS (par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul)
• Omission ou déclarations incomplètes et inexactes de votre part

 

Vous devez déclarer immédiatement tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur votre droit au RI ou sur le montant de votre RI. Si vous ne le faites pas, le CPAS peut vous demander de rembourser le RI que vous avez reçu.

De son côté, le CPAS examine régulièrement si vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit au RI. Le CPAS peut aussi vous demander de rembourser le RI lorsque vous recevez des ressources en raison de droits que vous aviez pendant la période pour laquelle vous avez perçu le RI. C'est par exemple le cas si vous recevez des indemnités de mutuelle pour le passé, et si vous avez perçu un RI pour la même période. Vous devez rembourser le RI, ou une partie du RI que vous avez reçu. Le CPAS recalcule en tenant compte des ressources qui auraient dû être prises en considération si vous les aviez eues au moment du calcul du RI. Si les indemnités de mutuelle sont inférieures au montant du RI, vous ne devez pas rembourser l'intégralité de ce que vous avez reçu. Le CPAS calcule le RI partiel auquel vous aviez droit en complément de vos indemnités de mutuelle. Vous devez rembourser uniquement les sommes qui dépassent ce RI partiel.

Le plus souvent, le CPAS avertit préalablement l'organisme des avances réalisées afin d'éviter des trop-perçus ou des versements erronés. Il arrive néanmoins que les organismes ne respectent pas les subrogations transmises. La récupération reste néanmoins due pour la période.

 

Le RI peut-il être saisi ?

Non, sauf exception.

Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires.

Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt exécution sur votre revenu l’intégration. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RI sur le compte du SECAL ou de l’huissier de justice. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide sociale (remboursable ou non en fonction de l’enquête sociale) durant l’exécution de la saisie-arrêt.

Accompagnement et mobilisation

Le CPAS offre-t-il seulement une aide financière ou propose-t-il aussi un accompagnement ?

Le CPAS ne se limite pas à l’aide financière. Il propose également un accompagnement social et professionnel personnalisé pour vous aider à retrouver votre autonomie, notamment par le biais de l’insertion socio-professionnelle. Le CPAS peut vous aider :

– à identifier des formations adaptées ou des organismes d’insertion professionnelle.

– vous accompagner dans la rédaction de CV et lettres de motivation.

– vous aider à trouver des stages.

– faire valoir vos droits sociaux.

– vous aider à trouver un logement ou à vous inscrire en vue de la location d'un logement social.

– vous apporter une aide spécifique en matière d'énergie, de médiation de dette, de droits des personnes étrangères, d'aide familiale, ...

 

Qu’est-ce qu’un PIIS ?

« PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

 

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire. Un bilan social préalable est toujours réalisé afin de préparer le projet. Il part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’usager ainsi que des possibilités du CPAS. Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible, sur l’intégration dans la société. Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière du PIIS, et ce au moins trois fois par an, avec l’intéressé et, le cas échéant, avec le(les) intervenant(s) extérieur(s) ayant signé le PIIS et ce au moins deux fois lors d’un entretien en présentiel.

 

Quelles sont mes obligations dans le cadre d'un projet individualisé d'insertion sociale ?

La conclusion d’un PIIS implique également certains engagements de votre part. Vous devrez vous présenter aux rendez-vous fixés avec le CPAS, suivre les formations et démarches prévues, fournir les documents ou preuves de vos actions, et collaborer activement à votre parcours d’insertion sociale ou professionnelle , fournir des preuves de recherche d’emploi, etc.

 

En principe, la signature d’un PIIS est obligatoire pour toute nouvelle demande de revenu d’intégration. Cela signifie que le revenu d’intégration est lié à votre participation active dans le cadre de ce contrat.

Si vous ne respectez pas les engagements inscrits dans votre PIIS, le CPAS peut, après mise en demeure, appliquer une sanction. Ainsi, le CPAS peut suspendre totalement ou partiellement le paiement de votre RI pendant maximum un mois à titre de sanction. La durée de la suspension peut être de trois mois maximum si vous ne respectez pas à nouveau votre PIIS dans un délai d’un an.

 

Puis-je bénéficier d’un contrat de travail dénommé Article 60 ou Article 61 ?

La loi organique des CPAS prévoit un dispositif de remise à l’emploi appelé communément "Article 60" ou "Article 61".

 

L'article 60§7 est un contrat de travail avec le CPAS. Si vous bénéficiez du RI ou d’une aide équivalente au RI (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RI) et que vous êtes à priori, immédiatement apte au travail, le CPAS peut vous proposer (si cette proposition peut vous aider à affiner vos compétences professionnelles et/ou si vous ne trouvez pas d’autre emploi) un emploi sur base de ce dispositif d’article 60§7.
Ce contrat de travail est conclu avec le CPAS qui sera et restera votre employeur mais, il pourra également se prester chez un éventuel partenaire du CPAS (autres organismes
publics, Asbl, entreprises privées, …). La durée de ce contrat à durée déterminée correspondra au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer (ou ouvrir) vos droits aux allocations de chômage, ceci pour une durée d’un an maximum vous donnant droit par la suite à un an d’indemnités de chômage maximum (nouvelle loi sur le droit au chômage).

 

L’article 61 est un contrat de mise à l’emploi accompagné mais via un employeur externe. Il suit les mêmes conditions mais dans ce cas, le contrat est en effet conclu avec un employeur privé. Il fait l’objet d’une convention conclue entre le travailleur, le CPAS et l’employeur. Le CPAS a alors un rôle d’accompagnant/facilitateur (ex : accès à des crédits d’heures de formation) en collaboration avec l’entreprise qui sera votre employeur.

 

Enfin, le droit à l'intégration sociale peut immédiatemment prendre la forme d'une mise à l'emploi (sans octroi préalable d'un revenu d'intégration) dés lors que l'opportunité d'un engagement via le Centre ou d'une mise à disposition se concrétise au moment de la décision d'octroi. Cela vaut également si vous pouvez être engagé dans un contrat de travail sous couvert de l'article 61.

--> Attention, vous devez toujours remplir les conditions du droit à l'intégration sociale au moment de son ouverture.

Recours et confidentialité

L'entretien avec le CPAS est-il confidentiel ?

Oui. Tous les échanges avec votre assistant(e) social(e) sont strictement confidentiels et soumis au secret professionnel. Les délibérations prisent par les organes obligent également les conseillers-décideurs au respect de la confidentialité.

 

Puis-je être accompagné(e) d'une personne de confiance lors des démarches ?

Oui. Vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix lors de vos entretiens avec le CPAS.

 

Puis-je introduire un recours si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ?

La décision du CPAS est motivée en fait et en droit. Cela signifie que la motivation comprendra une référence aux faits, la mention des règles juridiques appliquées et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre cette décision.

Si, sur base de l’enquête sociale, le CPAS envisage de prendre une décision de refus de vous aider, vous serez informé, au cours de la procédure, de la possibilité d’être auditionné devant les conseillers de l’organe compétent pour statuer. Vous devez introduire formellement votre demande d'audition au plus tard 7 jours ouvrables avant l'organe délibérant. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise en définitive, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier.
• Introduire une demande de révision en transmettant des éléments complémentaires susceptibles de modifier la décision.

• Introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de trois mois. La décision du CPAS mentionne comment et où introdruire ce recours.