Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs - exercice 2026 à 2031 inclus
Le présent document règlemente la délivrance de documents administratifs introduit auprès du CPAS et partant des applications de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.