Prêt à taux zéro pour la garantie locative

Constituer une garantie locative représente souvent un obstacle financier important pour les candidats locataires, qu’il s’agisse de jeunes ménages, de personnes seules ou d’étudiants. Pour répondre à ce défi, la Région wallonne met à disposition un prêt à tempérament à taux zéro destiné à financer cette garantie locative.

Qu’est-ce que la garantie locative ?

La garantie locative est une somme que le locataire verse au propriétaire en début de bail et qui sert à couvrir d’éventuels manquements aux obligations contractuelles déterminées. Elle équivaut généralement à deux mois de loyer.

Un prêt à taux zéro pour constituer la garantie

Le prêt à taux zéro permet de financer la garantie locative sans intérêts ni frais financiers (Taux Annuel Effectif Global de 0%). Il est octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS), qui agit pour le compte de la Région wallonne.

Ce soutien s’adresse à toute personne qui souhaite louer un logement (résidence principale, colocation ou kot étudiant) en Wallonie et qui ne dispose pas des liquidités nécessaires pour constituer la garantie locative requise.

Pourquoi ce dispositif ?

Ce prêt vise à faciliter l’accès au logement pour les candidats locataires qui rencontrent des difficultés à avancer la garantie locative requise par leur futur bailleur. En éliminant cette barrière financière, il contribue à un accès plus équitable au logement sur le territoire wallon.

Conditions principales

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, certaines conditions s’appliquent :

1) Le logement doit être situé en Région wallonne (hors communes germanophones).

2) Le contrat de bail doit répondre à des critères minimaux : un bail d’au moins un an pour une résidence principale ou une colocation, et d’au moins dix mois pour un kot étudiant.

3) Le montant du prêt correspond au montant de la garantie locative prévue dans le bail, sans dépasser deux mois de loyer hors charges pour un logement classique et une colocation, ou la part équivalente pour un kot étudiant.

4) La durée maximale de remboursement est fixée à 36 mois pour un logement classique ou une colocation, et à 24 mois pour un kot étudiant.

5) Le (ou les) demandeur(s) doivent faire valoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement. Ces revenus sont calculés sur base de vos revenus imposables globaux, mais vous pouvez également préciser des revenus plus récents pour justifier votre demande.

6) A l'inverse, vos revenus imposables globaux ne dépassent pas 81.700€ (habitation classique et colocation) ou 122.800€ (kot étudiant)

7) Vous devez vous domicilier dans le mois qui suit la signature de votre contrat de bail lorsqu’il s’agit d’une habitation classique ou d’une colocation.

8) Pour les habitations classiques, colocations et conventions d’occupation précaire, vous devez être inscrit·e ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée.

Pour les kots étudiants, la personne qui introduit la demande de prêt doit être inscrite ou en voie d’inscription au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimité ou limité. De plus, les étudiants étrangers doivent demander l’inscription à l’adresse reprise dans le contrat de bail dans le mois.

Comment introduire une demande ?

Les demandes de prêt peuvent être introduites en ligne, via la plateforme digitale AppiCrédit accessible depuis le site de la SWCS. Cette application permet de simuler votre prêt, de soumettre votre dossier et de suivre son traitement.

Une assistance est également disponible pour les personnes qui ne disposent pas d’accès numérique ou qui souhaitent être accompagnées dans leurs démarches.

Et en cas d'accord ?

Vous recevrez le montant de la garantie locative personnellement, sur le numéro de compte bancaire que vous nous aurez communiqué. Vous avez ensuite quelques jours jours pour disposer le montant sur le compte individualisé et bloqué en vue de constituer la garantie locative du bien que vous souhaitez louer.

Ensuite, vous devez prouver à la SWCS que vous avez bloqué l’argent (avec une attestation de la banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances) .

Enfin, il ne reste qu'à rembourser l’argent à la SWCS, dans le délai prévu dans le contrat que vous avez signé avec la SWCS. 

Et en cas de refus ?

Le CPAS peut également vous aider à produire une garantie locative, à l'instar d'une aide sociale reconstituable. Il ne s'agit pas d'une récupération : la somme reconstituée est placée dans une épargne à votre nom. Au terme de votre bail, vous récupérez le solde dont est déduit les éventuels dégats locatifs.

Attention :

• le CPAS réalise une garantie locative porte-fort. Nous ne bloquons pas de somme d'argent sur des comptes bancaires. Vérifiez avec le propriétaire que ce fonctionnement lui convient.
• A l'instar d'une demande d'aide, une enquête sociale est réalisée. Une garantie locative demandée pour un logement pour lequel l'intéressé se place en difficulté par un loyer trop élevé pourrait être refusée.
• Il est demandé au bénéficiaire de ne pas avoir signé le contrat de bail avant la décision du Centre, sauf motif justificatif ( ex : situation d'urgence suivant une expulsion programmée).

Plus d'informations ou besoin d'aide ? 

Le CPAS de Sombreffe est à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches liées à la garantie locative et au prêt à taux zéro.

Vous pouvez nous rencontrer lors des permanences sociales ou nous contacter :

📞 par téléphone : 071/49.01.10

📧 par e-mail : [email protected]