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Compétences obligatoires

Les communes disposant d’une CCATM sont tenues de lui soumettre certaines matières. Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

Les commissions peuvent aussi, d’initiative, donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinents.

Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission.

A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers.

En cas de conflit d’intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant.