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Composition et Fonctionnement

La Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de la mobilité (CCATM) a une mission d’avis. Elle intervient principalement lors de la procédure d’élaboration du schéma de structure communal, des plans communaux d’aménagement, des règlements communaux d’urbanisme et dans le cadre de la rénovation urbaine. Elle rend également un avis dans le cadre de la délivrance de certains permis spécifiques, c’est à dire les permis accordés sur dérogation ainsi que les permis soumis à publicité.

Composition :

La taille de la Commission communale varie en fonction du nombre d’habitants que compte la commune (12 pour Sombreffe).
Les membres de la CCATM se répartissent entre :

  • les représentants de la société civile : ils reflètent les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux propres à la commune. Leur répartition géographique doit être équilibrée.
  • le "quart" communal : membres délégués par le Conseil communal. Ceux-ci sont répartis selon la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition au sein du Conseil communal (la majorité et l’opposition choisissent leurs candidats).
  • le président : il est désigné en sus. Il n’est pas repris dans le nombre de membres que compte la CCAT. Il est choisi par le Conseil communal. Il n’est donc pas élu par les membres de la CCAT.
  • les suppléants : le Conseil désigne, pour chaque membre effectif, un ou plusieurs suppléants qui représentent les mêmes intérêts.

Le Gouvernement désigne son représentant parmi les fonctionnaires de la Direction Générale d’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP). Il siège avec voix consultative.

Fonctionnement :

Au moins 10 réunions sont organisées par an :

  • convocation par le Président ou à la demande du Collège communal - importance du règlement d’ordre intérieur établit par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon
  • secrétariat assuré par l’Administration communale (service Urbanisme) - mandats de 6 ans pour les membres et effectifs jusqu’au renouvellement
  • possiblité de s’organiser en sections