Interpellation directe au Conseil communal
Conformément à l’article L1122-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les habitants de la Commune de Sombreffe peuvent interpeller directement le Collège en séance publique du Conseil communal.
Un habitant est, au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la Commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la Commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
Le texte intégral de l’interpellation proposée doit être adressé par écrit au Collège communal :
Collège communal de Sombreffe
7, allée de Château-Chinon
5140 Sombreffe
Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :
- être introduite par une seule personne;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
- porter sur un objet relevant de la compétence :
- de décision du Collège ou du Conseil communal ;
- d’avis du Collège ou du Conseil communal, dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être à portée générale;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique et de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
- parvenir entre les mains du Bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée ;
- indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.
L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du Président du Conseil communal, dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti de dix minutes.
Le Collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal.
Il est publié sur le site internet de la Commune (les procès-verbaux des séances sont avalisés par le Conseil communal lors de la séance suivante).
