Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
1. Introduction
La Commune de SOMBREFFE est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.
Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?
La Commune de SOMBREFFE, dont la Maison communale est établie 7 Allée de Château-Chinon à 5140 Sombreffe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207361452, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site Internet de la Commune de SOMBREFFE sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé(e) de transmettre ces informations à la Commune de SOMBREFFE si vous consultez uniquement son site Internet.
Cependant, l’usage de certaines fonctionnalités du site Internet implique pour l’utilisateur de fournir des données personnelles :
- Compte citoyen
- E-Guichet
- Annuaire et agenda des événements
Les coordonnées communiquées lors de la création d’un compte citoyen et/ou d’un profil sur l'E-Guichet ne seront en aucune façon communiquées à des tiers.
Les coordonnées communiquées par un utilisateur pour la création d’une entrée dans un annuaire thématique (ex. : en qualité de président d’un club sportif) et/ou d’un événement dans l’agenda (en qualité d’organisateur de l’événement ou de personne de contact) le sont sur base volontaire. Ces coordonnées sont, par définition, accessibles à tous les visiteurs du site Internet. Il ne pourra dès lors être demandé de restriction sur la diffusion de celles-ci.
Néanmoins, toute personne bénéficie d’un droit de rectification des informations le concernant, sur simple demande à l’adresse aW5mb0Bzb21icmVmZmUuYmU=.
4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?
D’une manière générale, les informations à caractère personnel ne sont utilisées que pour nous permettre de communiquer avec vous, de fournir, améliorer ou développer nos services et surtout accomplir toutes les tâches légales que l’Administration Communale doit réaliser pour vous : renouvellement de passeport, permis de conduire, actes divers (naissances, mariages…).
Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Elles ne seront traitées que par le personnel de la Commune de SOMBREFFE et à ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.
En toute circonstance, la Commune de SOMBREFFE s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site Internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.
5. Combien de temps vos données sont-elles conservées?
Pour les besoins du traitement concerné, vos données sont conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et supprimées par la suite, sauf si une enquête est en cours. Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l’enquête.
6. Qui sont les destinataires des données collectées ?
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.
En tout état de cause, la Commune de SOMBREFFE ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
7. Quels sont vos droits ?
Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.
Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
- l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers.
Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD.
Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la Commune de SOMBREFFE doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8. Comment faire valoir vos droits ?
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse aW5mb0Bzb21icmVmZmUuYmU= ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Commune de Sombreffe
Direction générale / à l’attention du Data Protection Officer
Allée de Château-Chinon, 7
5140 SOMBREFFE
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.
9. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?
La Commune de SOMBREFFE a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
10. Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité de la Commune de SOMBREFFE sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
La Commune de SOMBREFFE ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.
La Commune de SOMBREFFE tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas.
La Commune de SOMBREFFE décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.
11. A qui adresser vos questions/plaintes ?
Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à aW5mb0Bzb21icmVmZmUuYmU= ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :
Direction générale / à l’attention du Data Protection Officer - Allée de Château-Chinon, 7 - 5140 SOMBREFFE
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à aW5mb0Bzb21icmVmZmUuYmU= ou un courrier à l’adresse précitée.
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) - Rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
12. Droit applicable et juridiction compétente
La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Namur (Belgique). La Commune de SOMBREFFE se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.