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Justice et Tribunaux

Tribunal de Commerce

Le tribunal de Commerce juge en première instance :

- Les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1860 euros

- Les jugements de faillites

- Les conflits entre actionnaires d'une société

Adresse : 37 Rue du Collège à 5000 Namur - Tél : 081/83.04.60 - Fax : 081/22.34.37

Tribunal de Police

Le tribunal de Police est une juridiction pénale qui examine les contraventions.

Il est aussi compétent pour les délits pour lesquels les circonstances atténuantes ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions de roulage.

Le tribunal traite toute affaire relative aux accidents de la circulation.

Adresse : 5 Place Saint-Aubain à 5000 Namur - Tél. 081/24.31.20 - Fax : 081/24.31.33

Tribunal du Travail

Le tribunal du Travail traite en première instance les affaires suivantes :

- Les litiges entre employeurs et travailleurs salariés (contrat de travail individuel, accident de travail, règlement de travail…)

- Les litiges en matière de sécurité sociale (pension, chômage,…)

- Les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales)

- Le règlement collectif de dettes

Adresse : 5 Place du Palais de Justice à 5000 NAMUR - Tél : 081/25.18.47 - Fax : 081/25.18.96

Tribunal de la Jeunesse

C'est une chambre spéciale du tribunal de 1ere instance prévue pour les jeunes âgés de maximum 18 ans ainsi que leurs parents.

Adresse : Place du Palais de Justice à 5000 Namur - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h - Tél. 081/25.17.65.66 - 081/25.17.67.68.69 - Fax : 081/25.18.87

Justice de Paix

La Justice de Paix est une juridiction civile.

Le juge de Paix traite les affaires touchant à la vie familiale, voisinage et logement.

Les principales compétences :

- Contestation en matière de bail ou louage,

- Contestation concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun d'immeubles à appartements,

- Contestations concernant les petites successions (- de 1860 euros),

- Contestations concernant révision de pension alimentaire après un divorce,

- Tutelle et adoption,

- Querelles de voisinage.

Justice de Paix de Gembloux : 11 Place de l’Hôtel de Ville à 5030 Gembloux - Tél. 081/61.21.32

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