Distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, de deux types d’écrits que sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de presse régionale gratuite.

Au sens du présent règlement, on entend par :

• Écrit (ou échantillon) publicitaire non adressé, l’écrit ou l’échantillon à vocation commerciale (publicitaire c’està-dire visant un intérêt particulier, celui de l’annonceur) qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) et qui est diffusé gratuitement en principe à l’ensemble des habitants de la commune ou est apposé sur les pare-brise des voitures stationnées sur le territoire de la commune ;
• Échantillon, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente ;
• Support de presse régionale gratuite, l’écrit qui réunit les conditions suivantes :
  • l’écrit distribué gratuitement dont le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de douze (12) parutions par an ;
  • l’écrit de presse régionale gratuite doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq (5) des six (6) informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tout cas essentiellement communales :
    • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) ;
    • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
    • les « petites annonces » de particuliers ;
    • une rubrique d’offres d’emplois et de formation ;
    • les annonces notariales ;
    • des informations relatives à l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....
    • le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la presse régionale gratuite doit être multi-marques ;
    • le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la presse régionale gratuite doit être protégé par les droits d’auteurs ;
    • l’écrit de presse régionale gratuite doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours ») 

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions, ces « cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

• Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes ;  

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne. 

La taxe est due :

• par l'éditeur
• ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur
• ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur
• ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué

La taxe est fixée à :

• 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
• 0,0345 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,
• 0,0520 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,
• 0,0930 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
• 0,007 € par exemplaire distribué pour les supports de la presse régionale gratuite.

Sont exonérées de la taxe :

• les publications éditées par des groupements politiques et des associations culturelles, folkloriques, sportives ou humanitaires, considérées comme des folders d’information à des fins non commerciales.
• les publications éditées par les services publics.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.