Exploitation de services de taxis-taxe 2020 à 2025

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution.

Sont visés les véhicules couverts par une autorisation d’exploitation  en cours de validité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.  

La taxe est due par le ou les titulaires de l'autorisation.  

La taxe est fixée à 200,00 € par véhicule autorisé. Le montant de cette taxe sera réduit de 30 % en faveur des véhicules : 

• qui sont aptes à utiliser 15 % de biocarburant tel qu’il est défini dans la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports ;
• qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre ;
• qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées.

La procédure pour obtenir cette réduction de taxe est décrite dans l’Arrêté du 3 juin 2009 relatif à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs (M.B. du 08.09.2009). 

C’est ainsi que toute demande de réduction de taxe pour l’un des cas mentionnés ci-dessus doit contenir les mentions et annexes suivantes :  

1° l’identité complète de l’exploitant ;

2° le nombre de véhicules pour lesquels la réduction est sollicitée ;

3° pour chaque véhicule, une copie du certificat de conformité ou du procès-verbal d’agréation attestant que le véhicule est agréé conformément à l’une des conditions reprises à l’article 36, alinéa 2 et 3 du Décret ou la preuve que le véhicule est adapté pour accueillir des personnes voiturées, notamment en disposant d’un système d’ancrage ;

4° l’acte d’autorisation et l’attestation y annexée délivrés soit par le Collège, soit par les services du Gouvernement, selon le service exploité.

La demande de réduction datée et signée par l’exploitant ou par une personne chargée de la gestion journalière, s’il s’agit d’une personne morale et accompagnée de ses annexes est adressée au Collège communal par toute voie utile. 

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.  

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.