Résidences secondaires-taxe communale 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les résidences secondaires.

Par résidence secondaire, il faut entendre :

• Toute habitation meublée ou non, affectée en tout ou en partie au logement et occupée continuellement ou temporairement au cours de l’exercice d’imposition par une ou plusieurs personnes, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier ou de bénéficiaire d’une permission d’usage à titre gratuit ou onéreux, qui ne seraient pas inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers à l’adresse de la résidence secondaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
• Qu’il s’agisse de maison de campagne, bungalow, appartement, maison, maisonnette, de week-end ou de plaisance, pied-à-terre ou de tout autre abri d’habitation fixe, les caravanes assimilées aux chalets ou toutes autres installations fixes au sens de l’article D.IV.4 du CoDT, pour autant que lesdites installations soient affectées à l’habitation.

Ne sont toutefois pas considérées comme résidences secondaires :

• les tentes, caravanes mobiles soumises à la taxe de circulation et les camping-cars ;
• les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôte visés par le Code Wallon du Tourisme ;
• les logements qui font l’objet d’importants travaux d’aménagement ou de maintenance pour autant que la durée desdits travaux n’excède pas trois années sur une période de référence de trente ans ;
• les logements affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

La taxe est fixée à 640,00 € par an et par résidence secondaire.

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire ,...) de la résidence secondaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

En cas :

• de location, elle est due solidairement par le propriétaire et le locataire.
• d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
• de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition, la ou les résidence(s) secondaire(s) dont il est propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Cette taxe a pour objectif de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l'exercice d'une professionnelle ou la possession d'une première résidence.

Les logements pour étudiants ne peuvent être considérés comme des secondes résidences, car pour la plupart des étudiants, ce type de logement représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants.

A noter que la commune n'a pas de kot, ni de résidence dans un camping agréé sur son territoire.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe