Prestations diverses d'hygiène et de salubrité publique-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle en vue d'assurer diverses prestations d'hygiène et de salubrité publique.

Cette taxe couvre toutes les prestations d'hygiène publique, autre que la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés, telles que (liste non-exhaustive) : nettoyage de la voie publique, entretien des avaloirs et des chambres de visite sous voirie, curage des égouts et des fossés, entretien et nettoyage des espaces publics et de la voirie, ...

La taxe est due :

• par ménage (et solidairement par les membres de tout ménage) qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• par toute personne physique, personne morale, ou solidairement, par les membres de toute association exerçant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sur le territoire de la commune, une activité à caractère lucratif, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal. Si l'immeuble dans lequel est exercée l'activité professionnelle abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, une seule imposition correspondant au taux du ménage sera appliquée.

Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.Le montant de la taxe est fixé annuellement à 40,00 € (ménage) et 25,00 € (isolé).

La taxe est réduite de 50% pour tout chef de ménage bénéficiaire :

• du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ou équivalent au R.I.S. ;
• de la garantie de revenu aux personnes âgées (G.R.A.P.A.) ;
• de revenus imposables ne dépassant pas le montant du revenu d’intégration sociale, augmenté de 10 %. Cette réduction sera déduite du montant de la taxe sur production de toute pièce probante (attestation du C.P.A.S, du Service Fédéral des Pensions ou de l’Administration des Contributions, suivant le cas) à remettre, pour chaque exercice, au service taxateur.

La taxe n'est pas applicable aux personnes de droit public (état, province, commune) ni aux écoles tous réseaux confondus.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon, 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.