Drones (règlementation)

Le Reglement Général de Police Administrative (RGPA) de la Commune de Sombreffe prévoit en son article 20 : "Il est interdit de se livrer sur l'espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées, à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité du passage, telle que : 1. Jeter, lancer ou propulser des objets quelconques, sauf autorisation de l'autorité compétente ; cette disposition n'est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans des installations appropriées ainsi qu'aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l'espace public (...).

Pour une information complète sur la réglementation applicable en matière de drône, consultez mobilit.belgium.be/fr/aviation/voler-en-piloter/drones-uas/informations-cles