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Changement de nom ou de prénom

Changement de nom

 

Votre demande doit être adressée par écrit. La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.

Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.

Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils changent également de nom.

S’il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants nés après la demande.

Quels documents doivent être remis dans le cadre de la procédure ?

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, un acte équivalent, éventuellement légalisé. Si vous êtes réfugié et qu’il vous est impossible de produire un acte de naissance, une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement.
  • Un certificat de nationalité belge ou une attestation prouvant le statut de réfugié ou d’apatride.
  • Un certificat de résidence récent.
  • Un extrait de casier judiciaire (modèle 1).
  • Une preuve de paiement du droit d'enregistrement.

Vous pouvez obtenir ces documents en vous adressant aux services communaux.

Suivant les motifs invoqués lors de votre de mande, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses...).

Comment se déroule la procédure ?

Votre dossier est préparé par le SPF Justice afin d’être soumis au ministre de la Justice qui décidera s’il propose ou non votre changement de nom au Roi.

Dans les cas les plus compliqués, une enquête est demandée au procureur du Roi de votre lieu de domicile. Cette enquête consiste à entendre les personnes concernées et à recueillir des documents et des avis.

Dans certains cas plus rares, le SPF Justice peut demander un complément d’information à d’autres administrations (service de la Noblesse, Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat…).

Comment se termine la procédure ?

L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Le changement de nom devient définitif à cette date.

Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier de l’état civil compétent. L’officier de l’état civil dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres.

Le changement de nom produit ses effets à la date de transcription, c’est-à-dire 30 jours maximum après la publication au Moniteur belge.

Plus d'infos :

Service Changement de nom

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

02/542 67 04 - 02/542 67 61 - 02/542 67 56 (nom FR)

02/542 66 75 - 02/542 67 03 - 02/542 67 01 (nom NL)

E-mail : Y2hhbmdlbWVudGRlbm9tQGp1c3QuZmdvdi5iZQ==

Source : Service public fédéral Justice

Lien : Loi du 18/06/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

Changement de prénom

 

L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms. La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus. Le(s) prénom(s) demandé(s) ne peut (peuvent) pas créer la confusion et ne peut (peuvent) pas vous nuire ou nuire à autrui. 

Depuis le 1 août 2018, la procédure de changement de prénom a été transférée aux communes.

Si vous souhaitez changer de prénom(s), vous devrez vous adresser exclusivement à votre Administration communale.

Quelle Commune est compétente pour votre demande de changement de prénom(s) depuis le 1er août 2018 ?

  • Si vous êtes domicilié en Belgique : la Commune dans laquelle vous êtes inscrit (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit si la demande concerne un mineur) ;
  • Si vous n’êtes plus domicilié en Belgique : la dernière Commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique (ou la dernière commune où l’enfant concerné a été inscrit si la demande concerne un mineur);
  • Si vous (ou l’enfant concerné) n’avez jamais été domicilié en Belgique : la Ville de Bruxelles. 

Modalités :

La demande de changement de prénom peut valablement être formulée par :

  • les citoyens belges;
  • les réfugiés reconnus et les apatrides ;
  • les personnes de nationalité étrangères qui ont introduit une procédure d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dépourvues de prénom(s).

Après avoir pris rendez-vous, présentez-vous en personne au service Population – Etat civil muni de votre carte d’identité.

Important :
Si vous êtes né à l'étranger, il faut également vous présenter avec un acte de naissance récent, dûment légalisé ou apostillé. Les actes de naissance dressés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté.

Bon à savoir :

  • La demande de changement de prénom qui concerne un enfant mineur non émancipé doit obligatoirement être formulée par les parents ou le représentant légal.
  • Lorsque la demande est introduite par un seul des parents, le consentement de l'autre parent ou coparent est requis moyennant un accord écrit.

Source : Service public Fédéral Justice

Plus d’infos ?

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

Circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure.

Règlement - taxe relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom