Cohabitation légale
La loi du 23 novembre 1998 a instauré la cohabitation légale afin de donner la possibilité d’officialiser les situations de cohabitation et pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.
Les formalités sont limitées mais conservent un caractère solennel.
Ce nouveau statut de cohabitation légale, non assimilable à un mariage ou à un sous mariage, crée toutefois des obligations et des droits particuliers (articles 1475 à 1479 du Code Civil).
La déclaration de cohabitation légale se fait au service Population-Etat civil de l'Administration communale du domicile commun des deux cohabitants, sur rendez-vous, en présence des deux parties munies de leur carte d'identité respective.
Ce service est PAYANT DEPUIS LE 1er janvier 2020 et le coût est de 25,00 € par déclaration ou cessation.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale. Il n’existe donc aucune condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté. Ainsi, par exemple, un frère et une sœur, un couple non marié ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.
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Etre domiciliés ensemble à Sombreffe.
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Etre capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil.
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ATTENTION, le changement de domicile d’une des deux parties ne met pas fin à la cohabitation ! Il faut pour cela faire une déclaration bilatérale ou unilatérale (le déclarant devra dans ce cas payer les frais liés à l’envoi d’un exploit d’huissier à l’autre partie) de cessation de cohabitation légale.
Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou qui n'est pas repris au Registre national devra fournir :
- un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas;
- une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois;
- un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine;
- un certificat de coutume légalisé et/ou traduit suivant le cas;
- un certificat de non-empêchement à mariage (aussi appelé certificat de capacité matrimoniale) légalisé et/ou traduit suivant le cas;
- une pièce d'identité valable.