Mariage
La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier :
- l'âge minimum de 18 ans ;
- le consentement mutuel ;
- ne pas avoir de lien de parenté en ligne directe ;
- ne pas être déjà dans les liens du mariage ;
- ne pas être en cohabitation légale avec une tierce personne.
Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile de l'un des futurs époux.
Démarches
Contacter le service Etat Civil minimum 2 mois avant la cérémonie.
Entre 6 mois et 15 jours avant la date du mariage, les futurs époux doivent, après avoir pris rendez-vous au service Population-Etat civil, se présenter ensemble afin de signer leur déclaration de mariage.
Si l'un des futurs époux ne peut être présent, il autorise par une procuration (signature légalisée par l'administration communale) que le dossier soit constitué sans lui.
Préalablement à cette déclaration de mariage, l'ensemble des documents doit être en notre possession :
- Pour les personnes de nationalité belge, ayant ses pièces d'Etat Civil en Belgique (naissance, mariage, divorce, décès) : les pièces sont sollicitées par l'administration communale aux différents services d'état civil en Belgique
- Pour les personnes de nationalité étrangère, les documents suivant sont requis et fournis par les demandeurs :
- une copie littérale de l'acte de naissance (à obtenir auprès de la commune du lieu de votre naissance)
- un certificat de résidence (si domicile à l'étranger)
- un certificat de célibat, capacité à contracter un mariage
- un certificat de coutume
- éventuellement, un acte de divorce ou un acte de décès du conjoint précédent.
Ces documents doivent être traduits et légalisés.
Coût
- 25 € pour le dossier de mariage
- 100 € pour la célébration en dehors des heures normales d’ouverture
Autant le savoir
Depuis le 1/7/2010, il n'y a plus d'obligation d'avoir des témoins. Toutefois la loi propose d'avoir éventuellement jusqu'à 4 témoins au plus (18 ans minimum).
Depuis le 1/6/2003, la loi ouvre le mariage à des personnes du même sexe.