Décès : déclaration/extrait d'acte
Déclaration de décès
Elle doit être effectuée dans la Commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni de l'avis de décès signé par le médecin (modèle 3C), ainsi que :
- de la carte d'identité du défunt et/ou du passeport
- du permis de conduire du défunt
- des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt)
- d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation
Coût : les démarches administratives sont gratuites.
Extrait d'acte de décès
Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.
Coût : gratuit
Délai d'obtention : en moyenne 5 jours ouvrables.
A qui peut être délivré un extrait ?
- un tiers, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant légal;
- représentant légal;
- ascendants ou descendants;
- notaire et avocat;
- héritiers
- un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (A défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte).
Mais aussi...
Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service Etat civil de la Commune de votre lieu de résidence.
Corps laissé à la science : s'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.
Renseignements au 071/827.426