Délivrance de copies et d'extraits d'actes d'Etat civil (naissance, mariage, divorce et décès)
Depuis le 1er janvier 2025, seules les personnes suivantes auront droit à un extrait ou une copie d’acte d’état civil non public :
1. Chaque personne dont l’acte établit ou modifie l’état de la personne (l’intéressé) ;
2. Le représentant légal de la personne dont on établit ou modifie l’état civil (l’intéressé) a droit à toutes les copies et extraits. La notion de représentant légal doit être comprise au sens large : il s’agit à la fois du parent d’un mineur, mais également de l’administrateur d’une personne.
3. L’époux ou l’épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de l’intéressé, à condition de prouver un intérêt légitime (auparavant c’étaient tous les ascendants ou descendants).
4. Pour les personnes qui ont procédé à une modification de l’enregistrement du sexe, la délivrance de copies et d’extraits est limitée (comme dans l’ancienne version de l’article 29) aux héritiers de l’intéressé, à condition de prouver un intérêt légitime.
Quels sont ces intérêts légitimes ?
Ils sont au nombre de 10 :
- établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger ;
- mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne ;
- s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère ;
- justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
- établir un acte notarié ;
- accepter ou renoncer à une succession ;
- rechercher un emploi à l'étranger ;
- demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
- connaître ses testateurs ou héritiers;
- être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne.
Il s’agit d’une liste limitative. Seuls les intérêts légitimes figurant sur la liste pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait.
Quels sont les actes publics à partir du 1er janvier 2025 ?
Il s’agit de :
- tous les extraits d’actes de décès ;
- les extraits et copies d’actes de mariage de plus de 75 ans ;
- les copies d’actes de décès établis après le 31 mars 2019 (c’est nouveau) ;
- les copies d’actes de décès établis avant le 31 mars 2019 qui ont plus de plus de 75 ans ;
- les extraits et copies d’autres actes de plus de cent ans.
Coût de la délivrance d'extraits ou de copies d'actes : gratuit
Important : vous pouvez également obtenir les extraits et copies d'acte d'état civil en ligne via Just on web.