Composition de ménage - Certificat de résidence
A qui le document peut-il être délivré ?
L'extrait du registre de population est délivrable uniquement à la demande d'un membre du ménage.
Dans quels cas la commune peut-elle délivrer des certificats aux avocats ?
- Quand les avocats introduisent une demande pour leur propre client sur base d’un mandat écrit spécifique. Le cas échéant, l’avocat n’agit en effet pas en qualité d’avocat, mais au nom et pour le compte d’un client en vertu d’une procuration,
- Dans le cas d’une panne technique de la DP-A, à condition que cette panne soit signalée aux services du Registre national et qu’il s’agisse d’une urgence. La commune est tenue de vérifier auprès de la DGIP le signalement de cette panne.
Descriptif
Ce certificat mentionne les identités des personnes résidant sous un même toit. Il est délivré à la personne qui fait partie du ménage ou à toute personne en possession d'une procuration signée par l'un des membres du ménage.
Prix du document
Le coût est de 3 € par document demandé (gratuité dans certains cas).
Modalités
Se munir de sa carte d'identité
Délai d'obtention
-
immédiat si usage en Belgique
- dans les 8 jours si usage à l'étranger
Important : vous pouvez également obtenir le document en ligne via Mon dossier.
