Calamités naturelles : rôle du Service régional
Introduction d'une demande de reconnaissance de l’évènement comme calamité publique
Les communes introduisent, si elles jugent le phénomène exceptionnel, une demande de reconnaissance de l’évènement comme calamité publique auprès du Service régional des calamités.
En cas de demande de reconnaissance d’une ou plusieurs communes, le Centre régional de Crise étudiera le caractère exceptionnel de ce phénomène. Pour les pluies abondantes, le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée en une heure (min. 35 mm/1h) ou en 24h (min. 70 mm/24h).
- Si les critères ne sont pas strictement rencontrés, la calamité ne sera pas reconnue.
- Si la commune n’a pas introduit de demande de reconnaissance, son territoire ne sera pas reconnu et les personnes sinistrées ne pourront pas introduire une demande d’aide à la réparation.
- Si, par contre, les critères sont atteints, l’évènement sera reconnu comme calamité publique.
- Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation.
ATTENTION : Depuis le 1er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres « ordinaires » (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leur contenu endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements/affaissements de terrain (risques simples).
Vous ne serez donc PAS indemnisés par la Service régional des calamités pour des dégâts qui étaient assurables (sauf les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ET n’étant pas assurée).
Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?
Dommages extérieurs :
- Les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
- Certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.)
- Véhicules de 5 ans au moins
- Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelles
- Biens agricoles et horticoles
- Peuplements forestiers
Attention : ne sont pas indemnisés :
- Le bâtiment et son contenu
- Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
- Les biens d’une personne morale qui peuvent être assurés
- Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
- Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)
Pour de plus amples informations :
- SPW Intérieur et Action sociale - Dommages aux biens privés https://interieur.wallonie.be/index.php/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/dommages-bien-prives/140861
- L'Administration communale de Sombreffe : 071/827 410
- Le SPW Intérieur et Action sociale, service régional des calamités : 081/32.32.00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30).